Après une liquidation judiciaire prononcée en avril 2013, Landes Mutualité veut aujourd’hui savoir où sont passés ses 30M d’euros de trésorerie et veut aussi récupérer son portefeuille de clients auprès de Myriade.
L’histoire tumultueuse de Landes Mutualité est peu reluisante pour l’ACP, clairement mise en cause aujourd’hui dans le démantèlement et la liquidation judiciaire de cette mutuelle.
Une mise sous administration provisoire par l’ACP injuste
Rappel des faits : Landes Mutualité
faisait partie d’un groupement avec Vittavi, une mutuelle étudiante. En
2009, lors d’un contrôle de l’Acam (aujourd’hui ACP), il a été décidé de
placer sous administration provisoire Vittavi et Landes Mutualité. Les
contrôleurs de l’Acam ayant estimé que si Vittavi connaissait des
difficultés, ces dernières s’étendraient au groupement. L’administrateur
judiciaire qui a été mandaté pour Vittavi fut aussi celui de Landes
Mutualité, Philippe Bonin. Maître Renaud Lahitète, avocate de Landes
Mutualité, nous explique, “ à l’époque, Landes Mutualité n’était pas
du tout en difficulté et rien ne justifiait sa mise sous administration
provisoire. Au contraire, elle connaissait un développement très fort
et sa situation financière était tout à fait saine”.
Landes Mutualité, considérant qu’une
mise sous administration judiciaire était injuste, avait alors,
lourdement protesté. En décembre 2011, le Conseil d’État annule la mise
sous administration provisoire en considérant que les critères n’étaient
pas réunis pour survenir à cette extrémité. Problème, entre temps l’ACP
a demandé la liquidation de la société. Liquidation effectuée au
printemps dernier. Maître Lahitète poursuit : “L’ACP a engagé devant
le tribunal de grande instance de Mont-de-marsan une procédure visant à
prononcer la liquidation judiciaire de l’ensemble de Landes Mutualité
entre le moment où le rapporteur public au conseil d’état avait établi
ses conclusions visant à réhabiliter la mutuelle et le moment où
l’arrêté a été rendu“.
Cette précipitation de l’ACP visait-elle
à enterrer un dossier dérangeant ? L’intégrité du gendarme doit-elle
être mise en cause pour une simple erreur de jugement ? Erreur de
jugement qui a été constatée par le Conseil d’État. C’est une coquille
vide. En revanche le TGI a décidé que tous les frais engagés par le
mandataire judiciaire seraient pris en charge par le trésor public, “cela
nous ouvre une porte essentielle, c’est à dire reconstituer les
mouvements financiers qui sont intervenus entre le placement sous
administration provisoire et l’arrête rendu par le Conseil d’État”.
Landes Mutualité à la recherche de ses 30M d’euros
Le problème est aujourd’hui que même si
le Conseil d’État a reconnu que Landes Mutualité n’aurait jamais dû être
démantelée, la mutuelle n’a toujours pas retrouvé son statut depuis 4
ans. Elle n’a plus de portefeuille clients, plus de trésorerie. Un
mandataire judiciaire, Christophe Mandon, a été missionné depuis le 13
juin 2013 pour recouvrir les créances… mais quelles créances ? Landes
Mutualité n’a plus de clients, plus de salariés, plus d’activités….
Une activité qui a été dilapidée, selon Maître Lahitète par l’administrateur judiciaire de 2009, Monsieur Philippe Bonin. “Il
a vidé de sa substance Landes Mutualité et opéré un transfert de
portefeuilles chez Myriade. Dans le cadre de ses prérogatives,
l’administrateur ne pouvait nullement accomplir des actes de cessions.”
Le combat de Maître Lahitète et de
Landes Mutualité est à présent de savoir où est passée la trésorerie de
plus de 30M d’euros de la mutuelle. Les millions se sont envolés et
personne ne peut dire où ils sont. “Comment on a pu dilapider 30M
d’euros. Aujourd’hui nous demandons une expertise financière ? Nous
avons rencontré le mandataire judiciaire qui est Maître Mandon à
Bordeaux et qui va semble-t-il nous suivre dans cette demande
d’expertise judiciaire”. Problème, Maître Mandon, que nous avons
joint, dit ne pas pouvoir parler de ce dossier et ne pas savoir qui est
Maître Lahitète. “Je connais pas de Maître Lahitète pour le moment, j’aurais probablement l’occasion de le rencontrer.”
Lorsqu’on lui demande où sont passés les 30M d’euros de trésorerie qui
auraient pu servir à recouvrer les potentielles créances, il répond, “je
ne sais pas, le dossier est trop récent aujourd’hui pour avoir tous les
tenants et les aboutissants et se forger une analyse complète de la
situation”.
Pourtant Maître Lahitète est confiant. “Nous allons je pense obtenir une expertise judiciaire et comptable pour mettre en évidence les différentes responsabilités. Ensuite,
il y a une enquête pénale qui a été faite et nous attendons qu’il y ait
un renvoi devant le tribunal correctionnel devant tel ou tel point. Ce
qui permettra de faire un débat public sur ce qu’il s’est passé”.
Landes Mutualité veut reprendre ses portefeuilles à Myriade
“Tout a été orchestré pour que Myriade puisse obtenir le transfert des portefeuilles”, poursuit Me Lahitète.
Une action est en cours devant le TGI de Bordeaux, momentanément
suspendue du fait de la procédure collective qui a débouché sur la
liquidation judiciaire. “Nous aimerions voir annuler le transfert de portefeuilles au profit de Myriade. Cela va prendre du temps”.
Le “scandale” qu’a provoqué le
démantèlement de Landes Mutualité pose la question de savoir si le
statut de l’ACP est viable. Avoir pour la même entité un pouvoir de
contrôle et en même temps de sanction, sans contrôle, pose un vrai
problème.
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